CGV

Conditions générales de ventes

Article 1. Identification du vendeur

La société EUROPANN’ NATIONS, SARL au capital de 152 449,02 €,

Siège social : 30 rue Gaston de Flotte – 13012 Marseille – France

RCS Marseille B 381 192 848

TVA intracommunautaire : FR63 381 192 848

Téléphone : 04 91 48 82 82

Email : contact@europann.com

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre EUROPANN’ NATIONS et toute personne physique majeure agissant à titre personnel via le site www.europann.com.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies sont non contractuelles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

EUROPANN’ NATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 5. Commande

La commande est effectuée exclusivement via le site www.europann.com.

Le Client :

  • sélectionne ses produits,

  • valide son panier,

  • renseigne ses coordonnées,

  • accepte les CGV,

  • procède au paiement.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Un email de confirmation est adressé au Client.

EUROPANN’ NATIONS se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

Article 6. Paiement

Le paiement s’effectue immédiatement par carte bancaire via un système sécurisé.

Les transactions sont sécurisées par protocole SSL et prestataire bancaire agréé.

Aucune donnée bancaire n’est conservée par EUROPANN’ NATIONS.

Article 7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Délais indicatifs :

France : 2 à 5 jours ouvrés

Europe : 3 à 8 jours ouvrés

International : variable selon destination

En cas de retard significatif, le Client pourra demander la résolution du contrat conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.

Les risques sont transférés au Client au moment de la réception du produit.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Le Client doit notifier sa décision par email ou via le formulaire de contact.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés.

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de produit défectueux ou erreur du vendeur.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Article 9. Garanties légales

Le Client bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement conformément aux dispositions légales.

Article 10. Données personnelles – RGPD

EUROPANN’ NATIONS collecte les données nécessaires au traitement des commandes.

Base légale :

  • exécution du contrat,

  • consentement (newsletter),

  • obligations légales.

Durée de conservation :

  • données clients : 5 ans après la dernière commande,

  • données comptables : 10 ans.

Le Client dispose des droits suivants :

  • accès,

  • rectification,

  • effacement,

  • opposition,

  • limitation,

  • portabilité.

Toute demande peut être adressée à contact@europann.com.

Le Client peut saisir la CNIL en cas de litige.

Article 11. Cookies

Le site utilise des cookies techniques, analytiques et marketing.

Le consentement est recueilli via un bandeau conforme au RGPD.

Le Client peut modifier ses préférences à tout moment.

Article 12. Responsabilité

EUROPANN’ NATIONS ne saurait être tenue responsable :

  • des perturbations du réseau Internet,

  • des cas de force majeure,

  • des dommages indirects.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 13. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

(Les coordonnées du médiateur choisi doivent être indiquées ici — mention obligatoire.)

Article 14. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  • Client consommateur : juridictions compétentes selon les règles légales applicables

  • Professionnels : Tribunal de commerce de Marseille